Condition générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE 2C DISTRIBUTION

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

2. ENGAGEMENT

2. 1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
2. 2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce, sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous ré servons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
2. 3. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
2. 4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
2. 5. Les renseignements portés dans toutes documentations et tous plans de vulgarisation ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société 2C DISTRIBUTION se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses matériels ou installations.
2. 6. La responsabilité de la société 2C DISTRIBUTION est expressément limitée à l’application des lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du marché, qui concernent la conception, la fabrication et la vente des matériels.

3. ESSAIS ET MONTAGES

Notre matériel est contrôlé et vérifié avant le départ des usines et soumis à des essais normaux. Si les acheteurs demandent que des essais spéciaux en leur présence ou encore s’ils désirent que le montage et la mise en route soient faits sur leur chantier, les frais en résultant sont à leur charge.

4. MODIFICATION OU ANNULATION

4. 1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société 2C DISTRIBUTION.
4. 2. La société 2C DISTRIBUTION se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

5. PRIX

5. 1. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts, emballage non-compris, « E X W O R K S » suivant dé finition des Incoterms 2010.
5. 2. Quand l’emballage est requis, les frais en résultant seront facturés. Les emballages ne sont ni repris, ni échangés.
5. 3. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société 2C DISTRIBUTION pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois.
5. 4. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société 2C DISTRIBUTION, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société 2C DISTRIBUTION.
5. 5. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
5. 6. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales aux quelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
5. 7. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société 2C DISTRIBUTION en cas de résolution de la vente.

6. FACTURATION

6. 1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.
6. 2. L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société 2C DISTRIBUTION, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société 2C DISTRIBUTION.
6. 3. S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
6. 4. Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.
6. 5. Toute facture pourra supporter des frais fixes de facturation si son montant le justifie.

7. LIVRAISONS

7. 1. Les délais de livraison des fournitures et des matériels ainsi que les délais de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
7. 2. Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
7. 3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. 4. Les marchandises livrées par nos soins le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assuré e et prise en charge par ce dernier.
7. 5. Le déchargement des véhicules est à la charge du client qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulé e « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.
7. 6. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock -out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

8. RECEPTION

8. 1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivé e au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
8. 2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

9. REGLEMENTS

9. 1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire précisée dans notre confirmation écrite.
9. 2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
9. 3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.
9. 4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 1 5 % des sommes dues avec un minimum de
7 6 €.
9. 5. Conformé ment à la loi N ° 9 2 -1 4 4 2 du 3 1 .1 2 .9 2 ainsi qu’à l’article 5 3 de la loi N °2 0 0 1 -4 2 0 du 1 5 .0 5 .0 1 , le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalité s de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage, auxquels s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

10. RESTRICTION DE PROPRIETE

10. 1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
10. 2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement de chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.
10. 3. Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
10. 4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

11. RESERVE DE PROPRIETE

11. 1. Il est convenu, conformément à l’article 1 2 1 alinéa 2 de la Loi du 1 0 juin 1 9 9 4 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société 2C DISTRIBUTION à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante
« La société 2C DISTRIBUTION se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»
11. 2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société 2C DISTRIBUTION. Dans ce cas, la société 2C DISTRIBUTION pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Rochelle, auquel les parties attribuent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de la reprise.
11. 3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société 2C DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société 2C DISTRIBUTION.
11. 4. Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de 2C DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois à titre de tolérance, la société 2C DISTRIBUTION autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre, les marchandises désignées (ou une partie d’entre-elles, et individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la société 2C DISTRIBUTION.

12. GARANTIE RECLAMATION

12. 1. Notre matériel neuf est garanti contre tout vice de matière ou de construction pendant les 1000 premières heures de fonctionnement, cette garantie ne devant pas dépasser 24 mois. Seront facturés hors garantie : la main-d’œuvre et les déplacements ainsi que les frais de transport aller et retour du matériel. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausse manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, ainsi que tous les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, et en particulier les pièces réputées d’usure courante. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à la société 2C DISTRIBUTION, il en est de même de la conformité CE, et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou des réparations.
12. 2. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
12. 3. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux franco de port emballés, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisation, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit, et à la condition expresse du retour franco de port et d’emballage des pièces incriminées si celui-ci est demandé par la société 2C DISTRIBUTION sur le bon de livraison.
12. 4. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants.
12. 5. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériels non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
12. 6. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc...) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
12. 7. Les dimensions, couleurs, poids des matériels soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
12. 8. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
12. 9. En aucun cas la société 2C DISTRIBUTION ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
12. 10. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société 2C DISTRIBUTION ou de l’un de ses représentants.
12. 11. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
12. 12. La responsabilité de la société 2C DISTRIBUTION est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance et pertes pour quelque cause que ce soit.
12. 13. Nous déclinons toute responsabilité civile concernant les accidents qui pourraient être provoqués par notre matériel chez notre client.

13. COMPETENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de La Rochelle qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.